Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

En accédant au site web chahiya.com, à l'application app.chahiya.com ou aux services associés, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Chahiya est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) dédiée à la gestion de restaurant, la commande en ligne et la caisse enregistreuse, opérée par un développeur indépendant exerçant sous la dénomination commerciale Chahiya.

Description du service

Chahiya met à disposition des restaurateurs et artisans culinaires un ensemble d'outils digitaux : commande en ligne sans commission, menus QR codes pour tables, caisse tactile (POS), écran cuisine (KDS) et numérisation de cartes. Chahiya est un fournisseur de technologie : nous ne sommes pas une place de marché et ne prenons part à aucune transaction entre les restaurateurs et leurs clients finaux.

Comptes utilisateurs et authentification

Chahiya prend en charge quatre rôles d'utilisateurs distincts au sein de son écosystème logiciel : (a) les exploitants et propriétaires de restaurants titulaires de l'abonnement principal et des droits d'administration sur le Chahiya Dashboard ; (b) le personnel et les responsables autorisés qui accèdent au tableau de bord, aux terminaux de caisse (POS) ou aux écrans de cuisine (KDS) via des invitations ou des codes PIN ; (c) les livreurs qui utilisent l'application mobile Chahiya Driver pour recevoir et acheminer les commandes ; et (d) les clients finaux et convives qui consultent les menus et commandent via l'application Chahiya Customer PWA ou les QR codes de table. L'exploitant du restaurant demeure seul et pleinement responsable de toutes les actions, annulations, encaissements et accès aux données effectués par ses employés, ses codes PIN ou ses terminaux associés. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint la majorité légale dans votre juridiction pour créer un compte exploitant, souscrire un forfait ou vous inscrire comme livreur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et codes PIN.

Politique d'utilisation acceptable et produits interdits

Chahiya est exclusivement destinée aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche légalement déclarés. Vous vous engagez à utiliser la plateforme dans le strict respect des lois et règlements applicables.

• Interdiction absolue des boissons alcoolisées : Chahiya est une plateforme strictement sans alcool. Il est formellement interdit d'utiliser Chahiya pour référencer, promouvoir, vendre ou livrer des boissons alcoolisées, spiritueux, vins, bières ou alcools de toute nature en toutes circonstances, quelles que soient les licences locales détenues.
• Interdiction des substances illicites : Il est formellement interdit d'utiliser Chahiya pour vendre, promouvoir, faciliter ou distribuer des drogues illégales, stupéfiants, médicaments sous ordonnance sans licence pharmaceutique légale, substances contrôlées, accessoires liés aux drogues, armes à feu, explosifs, contenus pour adultes, objets volés ou tout produit illégal ou de contrebande.
• Fermeture immédiate et tolérance zéro : Chahiya applique une politique de tolérance zéro absolue. Nous nous réservons le droit souverain de suspendre, supprimer et bloquer immédiatement, sans préavis, sans indemnité et sans remboursement, tout compte, boutique ou catalogue proposant de l'alcool, des stupéfiants ou des produits violant la législation pénale applicable.
• Coopération avec les autorités judiciaires : Chahiya se réserve le droit de signaler toute activité illicite aux autorités de police et judiciaires compétentes et de leur transmettre, sur réquisition légale, l'ensemble des journaux d'accès (logs) et données d'identification.
• Exclusion de responsabilité de la plateforme : En tant que simple fournisseur d'infrastructure logicielle, Chahiya ne procède à aucun contrôle physique des stocks des exploitants et décline toute responsabilité quant aux produits illégaux ou non autorisés mis en vente par des tiers indépendants.

Facturation des abonnements et Merchant of Record

L'accès à Chahiya s'effectue sous forme d'abonnement mensuel ou annuel à tarif fixe :

• Merchant of Record (Paddle) : pour toutes les commandes internationales, le processus de commande et de facturation est géré par notre revendeur en ligne et Merchant of Record, Paddle.com (Paddle.com Market Limited / Paddle Payments Limited). Paddle assure l'encaissement, la conformité fiscale internationale (TVA/taxes) et le support de paiement.
• Paiements en Algérie (Chargily) : les abonnements en Dinars algériens (DZD) sont traités via la passerelle agréée Chargily Pay V2.
• 0% de commission : Chahiya ne prélève aucun pourcentage ni commission sur les commandes passées par vos clients.
• Renouvellement automatique : les abonnements se renouvellent tacitement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.

Essai gratuit et résiliation

Nous proposons un essai gratuit obligatoire sans carte bancaire sur l'ensemble de nos formules (14 jours pour les restaurants, 30 jours pour les créateurs culinaires particuliers) pour tester la plateforme sans aucun risque. Vous pouvez résilier votre abonnement payant à tout moment depuis votre tableau de bord ou via le portail acheteur Paddle. Votre accès reste pleinement actif jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Responsabilité du restaurateur et propriété des données

Vous demeurez le propriétaire exclusif de l'ensemble de vos données, menus, photos, listes de clients et historiques de commandes. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos cartes et prix, du respect des normes sanitaires et d'hygiène applicables, et de la relation avec vos clients.

Contenus utilisateurs, droits d'auteur et garantie de propriété intellectuelle

Vous conservez l'entière propriété des contenus, menus, photographies, logos et marques que vous téléversez sur Chahiya. Toutefois, vous êtes seul et pleinement responsable des contenus et visuels que vous publiez ou diffusez.

• Garantie de titularité : Vous déclarez et garantissez détenir l'intégralité des droits d'auteur, marques et licences sur l'ensemble des photos, graphismes, logos, descriptions et supports que vous mettez en ligne, ou avoir obtenu toutes les autorisations, cessions et licences nécessaires auprès des titulaires de droits.
• Interdiction de contrefaçon : Il vous est formellement interdit de téléverser, publier ou utiliser des photographies ou visuels protégés par le droit d'auteur (notamment des photos d'agences, banques d'images ou visuels récupérés sur Google Images ou des sites concurrents) sans licence commerciale valide.
• Procédure de notification et retrait (DMCA / Droit d'auteur) : Chahiya respecte scrupuleusement la propriété intellectuelle. En cas de notification ou réclamation signalant qu'un contenu hébergé sur votre vitrine enfreint les droits d'un tiers, Chahiya se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni indemnité, de supprimer ou de bloquer l'accès audit contenu. Chahiya se réserve le droit de résilier définitivement le compte de tout utilisateur récidiviste.
• Indemnisation et garantie : Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Chahiya, son exploitant et ses développeurs contre toute réclamation, action judiciaire, condamnation, dommage, perte et frais d'avocat résultant de la violation avérée ou alléguée des droits d'auteur, marques ou droits de propriété intellectuelle d'un tiers du fait de vos contenus.

Commandes des convives et relation avec les restaurants

Lorsqu'un client passe commande via la vitrine en ligne Chahiya d'un restaurant, sa PWA ou un QR code de table :

• Transaction directe : Chahiya est un fournisseur de technologie et n'est pas partie prenante au contrat de vente. Le contrat de préparation et de vente de repas est conclu directement et exclusivement entre le client convive et l'établissement de restauration.
• Préparation des repas et hygiène : le restaurant est seul et exclusivement responsable de la disponibilité des produits, de l'affichage des allergènes et ingrédients, de la fraîcheur, de la préparation culinaire et de la livraison éventuelle.
• Règlement des repas et réclamations : le paiement des repas (en espèces à la livraison, sur place ou via paiement direct au restaurant) est encaissé par ou pour le compte de l'établissement. Toute réclamation ou demande de remboursement relative à un plat commandé doit être adressée directement au restaurant concerné.

Allergies alimentaires, hygiène et exclusion de responsabilité santé

Chahiya est un éditeur de logiciel et n'intervient en aucun cas dans la manipulation, la préparation, la cuisson, l'emballage ou la livraison des plats et boissons.

• Responsabilité du restaurateur : L'exploitant du restaurant assume la responsabilité unique et exclusive de l'hygiène, de la conformité sanitaire, de la traçabilité des ingrédients et de la mention exhaustive des allergènes à déclaration obligatoire sur son menu digital.
• Mise en garde des convives : Tout client souffrant d'allergies, intolérances ou contraintes médicales alimentaires doit impérativement en informer directement le personnel de l'établissement avant toute commande.
• Exonération totale : Chahiya décline expressément toute responsabilité en cas de réaction allergique, intoxication alimentaire, incident médical ou préjudice corporel survenu à la suite de la consommation d'aliments ou boissons vendus par un restaurant.

Outils d'IA et numérisation automatique de menu

Chahiya intègre des technologies d'intelligence artificielle (IA) et de reconnaissance optique (OCR) permettant d'extraire automatiquement les plats, descriptions et tarifs à partir d'une photo ou d'un fichier PDF de menu.

• Outil d'assistance : Cette fonctionnalité est mise à disposition à titre purement indicatif et d'aide à la saisie, et ne saurait garantir une exactitude absolue exempte d'erreurs ou d'omissions.
• Contrôle obligatoire par le restaurateur : Le restaurateur s'engage formellement et contractuellement à relire, vérifier et valider l'exactitude de l'intégralité des intitulés, tarifs, taux de taxe et suppléments avant toute publication de son menu auprès des clients.
• Exclusion de responsabilité tarifaire : Chahiya ne saurait être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner ou litiges découlant d'une erreur de lecture de prix ou d'une coquille générée par les algorithmes d'IA.

Matériel, imprimantes tickets et connectivité réseau locale

Chahiya est une solution logicielle cloud fonctionnant sur les terminaux tiers et les réseaux locaux des utilisateurs.

• Équipements tiers : Le restaurateur a la charge exclusive de s'équiper de tablettes (Android, iPad) ou ordinateurs compatibles, d'une connexion internet stable (Wi-Fi/4G) et des périphériques nécessaires (imprimantes thermiques ESC/POS, tiroirs-caisses).
• Absence de garantie matérielle : Chahiya ne garantit pas le fonctionnement continu du matériel tiers. Chahiya ne saurait être tenu responsable des commandes retardées, non imprimées ou perdues en raison d'une panne d'imprimante, d'une rupture de rouleau thermique, d'une déconnexion Bluetooth/LAN ou d'une coupure de réseau local.

Opérations de livraison et comportement des livreurs

Chahiya fournit des outils logiciels de gestion des expéditions, d'assignation et de suivi des tournées, mais n'opère aucun service de transport, n'emploie aucun coursier et n'agit pas en tant qu'entreprise de transport.

• Autonomie des relations de livraison : L'organisation des livraisons, le recrutement des coursiers, la rémunération, la conformité des véhicules et le respect du code de la route relèvent exclusivement du restaurant ou de ses coursiers indépendants. Les livreurs ne sont ni salariés, ni mandataires, ni sous-traitants de Chahiya.
• Normes et qualifications des livreurs : Les coursiers utilisant l'application Chahiya Driver déclarent et garantissent être titulaires de tous les permis de conduire requis, des certificats d'immatriculation et des polices d'assurance en vigueur. Ils s'engagent à respecter les règles de circulation routière, à conduire prudemment et à ne pas manipuler l'application mobile en conduisant.
• Télémétrie et intégrité de la géolocalisation : L'application Chahiya Driver transmet des coordonnées GPS en temps réel pour la logistique et le suivi client. Les livreurs s'engagent à transmettre des données GPS authentiques. L'utilisation d'émulateurs, de simulateurs de position ou de logiciels de fausse géolocalisation (Mock GPS) est formellement interdite et entraîne la suspension immédiate du compte.
• Gestion fiduciaire du paiement à la livraison (COD) : Les livreurs collectant les règlements en espèces lors de la livraison agissent uniquement en qualité de mandataires fiduciaires du restaurant concerné. Chahiya ne conserve ni ne manipule aucune somme en espèces et décline toute responsabilité en cas de litige financier, perte ou vol d'espèces.
• Exclusion de responsabilité pour accidents : Chahiya décline toute responsabilité relative aux accidents de la circulation, infractions routières, retards de livraison, dommages corporels ou matériels, ou agissements illicites des livreurs.

Conformité fiscale, TVA et caisses enregistreuses

Le restaurateur est seul et indépendamment responsable de la détermination, du calcul, de la collecte, de la déclaration et du reversement de toutes les taxes sur les ventes, TVA et taxes locales applicables, ainsi que du respect des normes fiscales relatives aux systèmes d'encaissement et à la facturation dans son pays d'établissement.

Propriété intellectuelle

Chahiya conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, les logiciels, designs et marques. Une licence d'utilisation non exclusive, révocable et personnelle vous est concédée dans le cadre de votre abonnement.

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir un taux de disponibilité de 99,9 %. Bien que nous mettions en œuvre une infrastructure redondante, nous ne garantissons pas une continuité absolue exempte d'interruptions ponctuelles pour maintenance.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment les catastrophes naturelles, pannes majeures des réseaux de télécommunication ou de l'épine dorsale d'Internet, défaillances des grands hébergeurs cloud mondiaux (Cloudflare, Google Cloud, AWS), pannes généralisées d'électricité, actes gouvernementaux ou conflits armés.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale de Chahiya ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par vous au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Chahiya ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d'exploitation.

Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, d'amender ou de mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation à tout moment afin de refléter les évolutions de nos fonctionnalités logicielles, de nos pratiques opérationnelles, de notre structure juridique, de nos prestataires de paiement ou des exigences légales et réglementaires applicables. Lors de chaque mise à jour, nous actualiserons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de cette page. Pour toute modification substantielle affectant de manière significative vos droits, la tarification ou vos obligations de facturation, nous vous adresserons un préavis raisonnable par e-mail à l'adresse associée à votre compte ou via une notification au sein de votre Chahiya Dashboard avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de votre accès à la plateforme ou de son utilisation après la date d'effet des conditions révisées vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser nos services et pouvez, le cas échéant, résilier votre abonnement conformément à notre politique de résiliation.

Cession et divisibilité

Chahiya se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer l'ensemble ou une partie des présentes Conditions de service, ainsi que tous les droits, obligations et abonnements associés, sans préavis ni consentement de l'utilisateur, dans le cadre de toute constitution en société, réorganisation, restructuration, fusion, cession d'actifs ou transfert à une entité affiliée ou un ayant droit. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit ou obligation au titre des présentes sans notre accord écrit préalable. Si une disposition des présentes est jugée inapplicable ou invalide, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit commercial applicable. Pour toute question, écrivez-nous à hello@chahiya.com.